Si vous partez étudier, vivre ou travailler dans un pays anglophone votre extrait de casier judiciaire fait partie des documents administratifs dont la traduction officielle peut vous être demandée. Afin que cette traduction soit légalement valide dans le pays de destination et conforme, il faudra procéder à une traduction assermentée de votre casier judiciaire. Pour vous éviter toute déconvenue, nous vous proposons de découvrir ici comment faire traduire votre casier judiciaire en anglais.

Le casier judiciaire est un document officiel qui certifie l'absence ou l'existence de condamnations pénales à la date de sa délivrance. Il comporte trois volets. Le bulletin numéro 1 (B1) contient les condamnations pénales et les sanctions qui ont été prononcées contre vous par la justice et par les autorités administratives. Même les condamnations prononcées lorsque vous étiez mineur y figurent. C'est le bulletin le plus complet et il est réservé aux magistrats et aux agents de l'administration pénitentiaire. Le B2 (bulletin n°2) comporte l'ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives avec quelques exceptions telles que les condamnations pour contraventions, les condamnations prononcées par une juridiction étrangère... Le B3 (extrait de casier judiciaire) est délivré sous format numérique et contient très peu d’informations. Destiné à vous seul, il ne recense que les peines de prison ferme, sans sursis, supérieures à deux ans. Y figurent aussi les interdictions d’exercer une activité en rapport avec des mineurs par exemple, ou la déchéance de votre autorité parentale si tel est le cas.
Vous êtes un citoyen français et souhaitez obtenir un extrait de casier judiciaire ? Rendez-vous sur le site du service public.

Pourquoi une traduction assermentée ?

Comme indiqué plus haut, l’extrait de casier judiciaire est un document de grande valeur qui reflète votre comportement en tant que citoyen. Il est très souvent requis lors de démarches liées à l’obtention de visas ou d’un titre de séjour, dans les procédures d’embauche, les demandes de nationalité…En France, l’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est délivré exclusivement en langue française.
Seul un traducteur assermenté en langue anglaise auprès d’une Cour d’Appel/de la Cour de Cassation est habilité à vous fournir une traduction officielle de votre extrait de casier judiciaire. En effet, en tant qu’expert judiciaire, il garantit, par l’apposition sur votre document et sur sa traduction de son tampon, de sa signature et d’un numéro Ne Varietur, que le contenu de la traduction est conforme au document source. Les deux versions de votre casier judiciaire vous sont ensuite envoyées sous format numérique et par courrier postal. C’est cette version en format papier qui considérée comme officielle car elle revêt les tampon/signature du traducteur assermenté en original.

Comment procéder à la traduction assermentée de mon extrait de casier judiciaire ? 

En premier lieu, vous devez vérifier si vous devez faire légaliser votre casier judiciaire. Cela dépend du pays de destination. Pour en savoir plus, consultez le tableau récapitulatif de l’état actuel du droit.
En fonction du pays dans lequel vous souhaitez vous rendre, il vous faudra donc peut-être soit faire apposer une légalisation, soit une apostille.  Quoi qu’il en soit, votre casier judiciaire devra dater de moins de 3 mois.

Dans le cas d’une apostille, celle-ci doit être apposée en amont afin que le traducteur puisse la traduire avec votre casier judiciaire. Pour plus d’information concernant l’apostille, consultez notre article.

La légalisation en revanche est faite après la traduction assermentée. Vous retrouverez via ce lien les informations relatives à la légalisation de documents.

Vous l’aurez compris, bénéficier de l’accompagnement de professionnels de la traduction assermentée sera un gain de temps et d’argent alors, avec ou sans légalisation, pour procéder à la traduction assermentée de votre extrait de casier judiciaire en anglais, envoyez-nous le scan par email ou via le formulaire de contact. Un devis précisant le coût et le délai correspondants à votre demande vous est envoyé. Vous recevrez ensuite par courrier l’original de votre traduction assermentée, ainsi qu’une version scannée.