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Quelle est la procédure de l’apostille?

L’apostille est une forme de légalisation simplifiée qui consiste en l’apposition d’un cachet rectangulaire par la Cour d’Appel dont dépend le document. Ce cachet revêt toujours la même forme. Instaurée par la Convention de La Haye le 5 octobre 1961 et ratifiée par la France en janvier 1965, l’apostille a supprimé l’exigence de légalisation des actes publics entre les pays signataires. Cette apostille atteste de la conformité du document au regard de la législation française. Il s’agit d’une procédure de légalisation qui certifie la provenance d’un acte public ainsi que l’authenticité de la signature et de la qualité de l’autorité de délivrance.

Dans quels cas doit-on faire apostiller un acte public ?

L’apostille a pour objectif de certifier un acte public français destiné à une autorité étrangère. En cas de départ à l’étranger, il vous sera demandé, selon votre pays de destination, d’apostiller certains de vos documents officiels afin de les authentifier. Pour savoir si une apostille est requise par le pays dans lequel vous allez, consultez le tableau récapitulatif. Une fois apostillé, votre acte et l’apostille pourront être traduits dans la langue du pays de destination par un traducteur assermenté.

Quels documents sont concernés par l’apostille ?

En France, l’apostille concerne uniquement les actes publics français. Elle est par exemple nécessaire dans les procédures d’adoption ou de naturalisation. Globalement, elle est apposée sur les actes d’état civil, c’est-à-dire les actes de naissance, de mariage, de divorce, etc. Sont également concernés, les actes notariés (déclaration sous serment, attestation, acte de notoriété…), les actes judiciaires (casiers judiciaires, jugements…), les déclarations officielles apposées sur un seing privé, les actes administratifs. Les documents présentés pour apostille doivent comporter en original la signature de l’autorité, le nom et la qualité du signataire ainsi que le sceau de l’autorité.

Comment faire apostiller un document ?

L’apostille est du ressort de l’autorité judiciaire et en France elle incombe aux services apostilles placés sous l’autorité des Procureurs Généraux des Cours d’Appel. L’apostille est délivrée par la Cour d’Appel dont dépend le signataire de l’acte. Cette formalité administrative auprès des Cours d’Appel est gratuite. Vous pouvez adresser votre demande par courrier au service apostilles de la Cour d’Appel concernée en joignant vos documents originaux à apostiller et en remplissant un formulaire Cerfa n° 15703*01 sur lequel vous indiquerez votre identité et vos coordonnées complètes, la liste des documents que vous souhaitez apostiller et également le motif de votre demande. Si un document comporte plusieurs pages, prenez soin d’agrafer ensemble les différentes pages. Joignez de plus une enveloppe timbrée et libellée à votre nom et à votre adresse pour le renvoi de vos actes apostillés. Le délai moyen est de 8 jours ouvrés auquel s’ajoute le délai postal. Vous pouvez également vous rendre directement au service apostilles de la Cour d’Appel qui pourra apostiller directement jusqu’à 5 documents. Au-delà, un délai de traitement vous sera précisé. L’Agence Européenne de Traduction vous accompagne dans vos démarches d’apostille, n’hésitez pas à nous contacter.