Comment faire établir un acte notarié à l’étranger ?

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Vous souhaitez vous marier, prendre des dispositions testamentaires ou réaliser une opération immobilière alors que vous résidez à l’étranger ? Les expatriés ou non-résidents ont la possibilité de faire établir certains actes authentiques ou notariés français à l'étranger. Mais il faut savoir que depuis 2019, les attributions notariales des Consuls de France dans l’ensemble des pays du monde (à l’exception de Dakar et Abidjan) ont été supprimées. De ce fait, la procédure s’est complexifiée. Voyons ici quelques éléments d’informations utiles à la réalisation d’actes authentiques hors du territoire national.

 

Quels actes notariés peuvent être établis à l'étranger ?

 

Il faut savoir qu’un acte réalisé à l'étranger doit, pour être valable en France, être conforme au droit français. La plupart des actes notariés peuvent être réalisés à l’étranger. En voici les principaux :

 

- les contrats de mariage

- les consentements à l’adoption

- les testaments

- les donations entre époux

- les certificats d’hérédité

- les procurations (pour acheter ou vendre un logement, souscrire un crédit, consentir ou accepter une donation, recueillir ou renoncer à une succession…)

 

Quelles sont les procédures à suivre ?

 

Comme indiqué plus haut, jusqu’en 2019, vous pouviez vous adresser au notaire consulaire de votre pays de résidence. Depuis, la réalisation d’actes authentiques à l’étranger a évolué. Dans ce cadre, il vous faudra si possible privilégier l’acte sous seing privé.

Un acte sous seing privé, qui signifie « sous signature privée », est un contrat établi directement par les parties au contrat et signé par elles (ou par un mandataire désigné comme tel). La majorité des contrats signés au quotidien sont des actes sous seing privé : contrat d’assurance, contrat de location avec une agence immobilière, contrat de vente... L’acte sous seing privé s’oppose à ce que l’on appelle l’acte authentique qui dispose quant à lui de la signature d’un officier public (un notaire par exemple) en plus de celle des parties au contrat. Cette signature supplémentaire authentifie le contrat et lui donne force exécutoire, c’est-à-dire qu’en cas de litige, le créancier n’est pas obligé d’intenter un procès et d’obtenir un jugement pour solliciter un huissier. Un acte sous seing privé, par contre, n’a pas force exécutoire et le créancier doit intenter un procès. Vous pouvez enregistrer votre acte sous seing privé de manière facultative auprès du Service des Impôts des Entreprises afin d’authentifier la date de signature (évite les faux et postdates).

Un acte sous seing privé peut être régularisé en tout lieu, y compris à l’étranger. Dans ce cas, l’ambassade ou le consulat de France restent compétent pour légaliser la signature de l’acte étranger afin que celui-ci soit utilisable sur le territoire national.

Si le recours à un acte sous seing privé n’est pas possible, la solution reste l’acte authentique.

Un acte authentique est un document officiel établi par un officier public, comme un notaire ou un officier d’état civil, et qui est signé et scellé par cette autorité. Il est généralement utilisé pour certifier la validité d’un contrat, d’une vente immobilière ou d’un testament, par exemple. Les actes authentiques ont une valeur juridique élevée et sont considérés comme des preuves légales en cas de litige.

Vous devrez alors vous informer sur les procédures légales en vigueur dans le pays étranger ciblé. En effet, selon le pays, vous devrez faire face à des procédures différentes et souvent complexes. Vous privilégierez sans doute alors le retour en France, le temps de réaliser l’acte authentique et ainsi gagner du temps et de l’argent !

 

Sachez enfin qu’il est possible depuis 2020 d’établir et de signer un acte notarié à distance. Cette procédure se limite aux seules procurations.

La procuration à distance est établie à l’issue d’une réunion, en visioconférence, avec votre notaire. Il vous fournira l’ensemble des informations nécessaires et vous pourrez lui poser toutes vos questions.

Votre notaire vous envoie ensuite, par mail, un lien pour signer le document électroniquement. Vous devrez suivre les instructions de la procédure de la société DocuSign habilitée à délivrer les signatures électroniques. Vous aurez à fournir la copie scannée (recto verso) d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Votre identité sera contrôlée et votre signature authentifiée par DocuSign qui enverra un message à votre notaire.

Les procurations ainsi réalisées peuvent être reçues pour les actes notariés les plus fréquents : bail, donation, contrat de mariage, partage de bien immobilier ou encore vente ordinaire.

 

Face à l’impossibilité des notaires d’instrumenter à l’étranger, il faut espérer que cette procédure à distance se généralise à tous les actes notariés !

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