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Dans un monde globalisé, la question de la traduction des mentions légales se pose rapidement aux professionnels dont le site est multilingue. En France, leur traduction n’est pas obligatoire, seule la version française l’est. Nous allons aborder ici ce que sont les mentions légales et également les avantages qu’une traduction peut apporter à votre société.

A l’ère de la mondialisation, les entreprises tout comme les salariés saisissent toutes les opportunités d’emploi sans restriction géographique. Pour les services RH, choisir son agence de traduction est une démarche stratégique. Toute erreur de traduction, que ce soit sur un contrat de travail, une lettre de détachement, un document de politique interne ou encore de formation par exemple peut avoir de lourdes conséquences, tant sur le plan financier qu’en terme d’image.

Dans un monde globalisé, la traduction juridique et financière joue un rôle fondamental dans les échanges professionnels. C’est un secteur extrêmement concurrentiel mais c’est surtout un métier spécifique dans le milieu de la traduction qui ne tolère ni amateurisme, ni approximation. Une erreur, un contre-sens ou encore une omission peuvent avoir de lourdes conséquences dans le cadre de traductions juridiques ou financières. Voyons ici les principaux points à valider lors du choix de votre agence.

Le Document d’Enregistrement Universel (DEU ou URD pour Universal Registration Document) remplace depuis juillet 2019, le document de référence que publiaient jusqu'alors les groupes cotés. Le DEU est un document de communication qui fournit à la communauté financière, aux analystes financiers et au public les informations nécessaires pour se forger une opinion sur la situation financière, l’activité, les résultats et les perspectives de la société émettrice. L’objectif étant de permettre aux investisseurs d’évaluer les risques et d’investir en toute connaissance de cause. Afin de garantir le même niveau d’information à l’international, l’URD doit être traduit en anglais.

Les traductions juridiques et les traductions assermentées sont deux types de traductions relatifs au domaine du droit mais qui ont des applications et des exigences distinctes. Elles sont également chacune prises en charge par des traducteurs professionnels spécifiques. Nous allons voir ici les différences entre ces deux types de traductions.

Créée il y a 17 ans à Paris par des professionnelles du droit et de la traduction, l’Agence Européenne de Traduction a d’emblée axé son activité vers le secteur des traductions juridiques et financières, domaine à forte valeur ajoutée qui allie expertise et standards de qualité élevés. Partenaire privilégié des cabinets d’avocats, des notaires, des experts-comptables ou encore des services juridiques et financiers de grands groupes internationaux, nous sommes également leader sur le marché des traductions liées à la mobilité internationale.

Qu’il s’agisse de textes législatifs, de jugements, de dépositions, de contrats, de statuts, de brevets ou encore d’actes individuels, les difficultés liées à la traduction de documents juridiques sont connues et le choix du traducteur juridique est essentiel au bon déroulement de la procédure et à la qualité de la communication entre les différentes parties. La traduction juridique concerne tous les domaines du droit, en plus d’être natif, le traducteur juriste devra donc être spécialisé dans le domaine concerné.

Le pacte d’actionnaires ou pacte d’associés selon la forme juridique de l’entreprise est un contrat de droit privé, distinct des statuts, conclu entre tout ou partie des actionnaires ou associés d’une société. Il permet d’organiser les relations entre les parties et d’anticiper les litiges. Ce contrat est librement rédigé par les signataires et ne nécessite ensuite aucun dépôt auprès du greffe de Tribunal des activité économiques (ancien tribunal de commerce) ou autre Centre de formalités des entreprises (CFE) ni aucun enregistrement en registre officiel.

Les statuts de société sont des documents juridiques fondamentaux. Ils organisent et encadrent juridiquement et fiscalement les droits et obligations des associés ou actionnaires ainsi que l’objet social et le capital social de la société. Ils sont parfois complétés par des actes annexes destinées à préciser, voire enrichir les statuts. C’est la signature des statuts qui marque la constitution de la société.
En France, la législation encadre les statuts de société, de leur rédaction, à leur signature en passant par les éventuelles modifications. L’article 1835 du Code Civil impose que les statuts soient établis par écrit. La rédaction de statuts de société est obligatoire mais le contenu va dépendre de la forme juridique. Par exemple, pour les SARL, la loi encadre assez fermement le fonctionnement de la société alors que pour les SAS, les associés disposent par contre de plus de liberté pour organiser la société.

La globalisation des échanges commerciaux entraîne de fait une augmentation des litiges internationaux. L’arbitrage international est un mode de règlement de différends donnant compétence à un arbitre pour trancher des litiges mettant en cause des intérêts du commerce international. Cette procédure est semblable aux litiges devant les tribunaux nationaux, mais au lieu de se dérouler devant un tribunal national, elle se déroule devant des arbitres privés. L’arbitrage international repose sur une convention d’arbitrage qui est formalisée par les deux parties, soit lors de la négociation du contrat, en prévention d’un éventuel conflit. On parle alors de clause compromissoire. Soit lors de la survenue du différend, via un compromis d’arbitrage. Les règlements d’arbitrage sont édictés par des institutions officielles comme la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) ou la Chambre de Commerce International.