Comment traduire un document d'enregistrement universel (DEU) ?

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Le Document d’Enregistrement Universel (DEU ou URD pour Universal Registration Document) remplace depuis juillet 2019, le document de référence que publiaient jusqu'alors les groupes cotés. Le DEU est un document de communication qui fournit à la communauté financière, aux analystes financiers et au public les informations nécessaires pour se forger une opinion sur la situation financière, l’activité, les résultats et les perspectives de la société émettrice. L’objectif étant de permettre aux investisseurs d’évaluer les risques et d’investir en toute connaissance de cause. Afin de garantir le même niveau d’information à l’international, l’URD doit être traduit en anglais.

Dépôt et publication

L’AMF a publié un guide d’élaboration de documents universels. « Ce guide a été établi afin d’accompagner les sociétés cotées, notamment les valeurs moyennes dans l’élaboration de leur document d’enregistrement universel. » Le dépôt et la publication des DEU sont régis par l’AMF. Les modalités de dépôt des DEU ont été mises à jour en février 2025 suite de l’entrée en vigueur  du premier volet du « Listing Act » et  de la directive (UE) n° 2022/2464 du 14 décembre 2022 en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Le dépôt du DEU doit être accompagné par une attestation signée par le dirigeant de l’entreprise, attestant de la conformité des informations contenues dans le document. Lorsqu’un émetteur dépose auprès de l’AMF un DEU valant Rapport Financier Annuel (RFA), il est déposé au format XHTML dans les conditions précisées dans l’instruction AMF DOC‑2019‑21 et la FAQ associée. Les états financiers consolidés en IFRS, contenus dans ce DEU intégrant le RFA, doivent être identifiés par des balises XBRL incorporées dans le document XHTML à l’aide de la technologie Inline XBRL (ou format « ESEF »). 

Qui peut traduire un Document d’Enregistrement Universel ?

Traduire un Document d’Enregistrement Universel est un exercice complexe, qui nécessite une approche rigoureuse. La complexité de ce document tient au fait qu’il contient l’ensemble des informations juridiques, économiques, financières, comptables et extra‑financières concourant à une présentation exhaustive de la société pour un exercice donné. Comme indiqué en haut de l’article, le DEU devra être traduit en anglais dans le but d’être accessible à la communauté financière internationale. La traduction sera publiée dans la foulée de la publication du DEU français ajoutant une contrainte de temps à la technicité de la traduction.

Vous l’aurez compris, toute erreur ou contre‑sens dans la traduction du DEU pourrait avoir de lourdes conséquences ! Aussi, il est impératif de confier ce projet à une Agence spécialisée dans les traductions juridiques et financières. L’Agence Européenne de Traduction accompagne depuis 17 ans les acteurs du secteurs financiers dans leurs besoins en traductions et vous permet :

  • D’être accompagné du début à la fin du projet par un interlocuteur dédié qui vous accompagne à chaque étape du dossier.
  • De bénéficier d’un large réseau de traducteurs natifs anglais, professionnels du droit et de la finance. Ces traducteurs maîtrisent parfaitement les terminologies spécifiques ainsi que l’évolution des règlementations en vigueur grâce à une veille informationnelle constante.
  • D’obtenir une traduction de qualité : chaque traduction fait l’objet d’une relecture par un traducteur ayant le même profil. Plus globalement, notre Agence applique les normes qualité en vigueur dans le secteur de la traduction et plus particulièrement la norme internationale ISO 20771:2020 spécifique aux traductions juridiques et judiciaires.
  • D’avoir la garantie que votre traduction sera livrée sous le format défini et dans le délai convenu.

Pour faire traduire votre DEU en anglais, contactez nos équipes par email à l’adresse info@ae-traduction.com ou via notre formulaire. Vous recevrez rapidement un devis détaillé !

 

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Service de traduction pour les ressources humaines : comment bien choisir son agence ?

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A l’ère de la mondialisation, les entreprises tout comme les salariés saisissent toutes les opportunités d’emploi sans restriction géographique. Pour les services RH, choisir son agence de traduction est une démarche stratégique. Toute erreur de traduction, que ce soit sur un contrat de travail, une lettre de détachement, un document de politique interne ou encore de formation par exemple peut avoir de lourdes conséquences, tant sur le plan financier qu’en terme d’image.

Pourquoi traduire des statuts de société en anglais ?

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Les statuts de société sont des documents juridiques fondamentaux. Ils organisent et encadrent juridiquement et fiscalement les droits et obligations des associés ou actionnaires ainsi que l’objet social et le capital social de la société. Ils sont parfois complétés par des actes annexes destinées à préciser, voire enrichir les statuts. C’est la signature des statuts qui marque la constitution de la société.
En France, la législation encadre les statuts de société, de leur rédaction, à leur signature en passant par les éventuelles modifications. L’article 1835 du Code Civil impose que les statuts soient établis par écrit. La rédaction de statuts de société est obligatoire mais le contenu va dépendre de la forme juridique. Par exemple, pour les SARL, la loi encadre assez fermement le fonctionnement de la société alors que pour les SAS, les associés disposent par contre de plus de liberté pour organiser la société.

A qui confier la traduction de vos avis juridiques ?

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Un avis juridique ou legal opinion est un document écrit, rédigé par un avocat, un notaire ou un expert juridique. C’est un outil par lequel le professionnel du droit va transmettre à son client un rapport sur une question donnée afin d’émettre une opinion sur le sujet, à titre consultatif. Le style de rédaction va dépendre du public ciblé : si l’avis est destiné à un autre juriste, le niveau de langue sera élevé et les termes juridiques complexes pourront être utilisés. A contrario, si l’avis est destiné à un client ne maitrisant pas le jargon juridique, le rédacteur devra s’adapter et vulgariser son document afin d’être tout à fait compris par ledit client. L'opinion d'un professionnel du droit permet ainsi au client de connaître le droit applicable à sa situation.
Un avis juridique est établi en cinq sections, à savoir : la confirmation du mandat, l’énoncé des faits, l’énoncé des questions de droit, l’analyse juridique et la conclusion. Cet ordre peut être modifié selon les besoins.
Pour être complets, ajoutons que le Conseil d’Etat rend également des avis juridiques sur les lois ou les décrets conçus par le gouvernement et s’assure ainsi de leur efficacité et de leur conformité.