A qui confier la traduction de vos avis juridiques ?

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Un avis juridique ou legal opinion est un document écrit, rédigé par un avocat, un notaire ou un expert juridique. C’est un outil par lequel le professionnel du droit va transmettre à son client un rapport sur une question donnée afin d’émettre une opinion sur le sujet, à titre consultatif. Le style de rédaction va dépendre du public ciblé : si l’avis est destiné à un autre juriste, le niveau de langue sera élevé et les termes juridiques complexes pourront être utilisés. A contrario, si l’avis est destiné à un client ne maitrisant pas le jargon juridique, le rédacteur devra s’adapter et vulgariser son document afin d’être tout à fait compris par ledit client. L'opinion d'un professionnel du droit permet ainsi au client de connaître le droit applicable à sa situation.

Un avis juridique est établi en cinq sections, à savoir :  la confirmation du mandat, l’énoncé des faits, l’énoncé des questions de droit, l’analyse juridique et la conclusion. Cet ordre peut être modifié selon les besoins.

Pour être complets, ajoutons que le Conseil d’Etat rend également des avis juridiques sur les lois ou les décrets conçus par le gouvernement et s’assure ainsi de leur efficacité et de leur conformité. 

Qui peut traduire un avis juridique ? 

La traduction d’un avis juridique devra conserver son caractère officiel. A ce titre, il faudra procéder à une traduction assermentée. En effet, avoir recours à une traduction assermentée garantira la conformité des informations contenues dans le document source. Quelle que soit la langue souhaitée, seul un traducteur assermenté, c’est à dire expert judiciaire, sera à même de vous fournir une traduction officielle de votre avis juridique. Sa traduction est authentifiée, par l’apposition,  sur la version originale et sur la version traduite, de son tampon qui indique la Cour d’Appel auprès de laquelle il est assermenté, il ajoute également sa signature ainsi qu’un numéro Né Varietur. Cette traduction conservera ainsi sa valeur légale et pourra être produite devant les autorités étrangères concernées.

Comment entrer en contact avec un traducteur assermenté ? 

Les Cours d’appel fournissent des listes de traducteurs assermentés avec leurs coordonnées. Ces listes sont accessibles en ligne. Cependant, pour contacter un traducteur assermenté rapidement, il est plus simple de passer par l’intermédiaire d’une agence de traduction professionnelle, spécialisée dans les traductions assermentées, comme l’Agence Européenne de Traduction,  qui travaille quotidiennement avec ces traducteurs. Depuis 17 ans, notre Agence accompagne les avocats, notaires, huissiers et services RH et juridiques des entreprises dans tous leurs besoins de traductions officielles. Nos processus de traductions sont fluides et dans le contexte de procédures judiciaires, le temps est précieux ! De plus, notre Agence, propose des traductions assermentées dans toutes les langues officielles , à des tarifs avantageux mis en place avec les traducteurs assermentés dans le cadre d’une longue et récurrente collaboration.

Quelle que soit la langue souhaitée, pour obtenir un devis détaillé, transmettez‑nous dès maintenant votre avis juridique ou tout autre document légal via le formulaire de contact ou l’adresse info@ae-traduction.comNos équipes vous répondront dans les meilleurs délais !

 

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Les statuts de société sont des documents juridiques fondamentaux. Ils organisent et encadrent juridiquement et fiscalement les droits et obligations des associés ou actionnaires ainsi que l’objet social et le capital social de la société. Ils sont parfois complétés par des actes annexes destinées à préciser, voire enrichir les statuts. C’est la signature des statuts qui marque la constitution de la société.
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La traduction de contenus protégés par copyright est une tâche délicate qui nécessite une compréhension approfondie des lois sur le droit d'auteur et une approche éthique et légale. Alors que les traducteurs et les créateurs de contenu cherchent à élargir leur audience et à atteindre de nouveaux marchés, il est essentiel de connaître les bonnes pratiques pour traduire des contenus protégés par copyright sans enfreindre la loi ni porter atteinte aux droits d'auteur.