Le reporting de durabilité CSRD : les nouvelles obligations légales et traduction

La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est une directive européenne qui vise à renforcer les obligations de publication d'informations en matière de durabilité à l'égard des entreprises. Les informations à publier se répartissent en 3 catégories : l'Environnement, le Social et la Gouvernance (ESG). La CSRD prévoit l'adoption de standards européens de reporting en termes de durabilité, les ESRS pour  European Sustainability Reporting Standards, visant à encadrer la rédaction et la publication de ces informations.  Nous allons voir ici quelles sont les nouvelles obligations légales et comment obtenir une traduction de qualité du reporting de durabilité.

Quelles entreprises sont concernées ?

La CSRD et les ESRS s'appliquent progressivement à compter du 1er janvier 2024. Les premiers rapports de durabilité devront être finalisés en janvier 2025.

L'objectif est d'adopter un langage européen unifié concernant les informations de durabilité et ainsi favoriser une meilleure comparaison de la performance globale des entreprises.

Intégrer des enjeux de durabilité au cœur de la stratégie de l'entreprise présente de grands défis mais également de belles opportunités sur des questions d'innovation, d'attractivité ou encore d'efficacité opérationnelle.

Transposée en droit français par l'ordonnance du 6 décembre 2023 et le décret n° 2023-1394  du 30 décembre 2023, cette nouvelle réglementation concerne :

-Les grandes entreprises européennes et non européennes qui atteignent les seuils du NFRD (ou Non Financial Reporting Directive).

-Entités d'intérêt public européennes qui satisfont les critères suivants : >500 salariés et >40M€ CA ou >20M€ de total de bilan

-Les grandes entreprises employant plus de 250 salariés et ayant un chiffre d'affaires supérieur à 40 millions d'euros ou un total de bilan supérieur à 25 millions d'euros ainsi que toutes les sociétés non-UE cotées sur un marché règlementé UE qui satisfont deux des trois critères mentionnés précédemment.

-Les PME cotées en bourse dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé.

- Certaines Microentreprises : sociétés ne dépassant pas deux des critères suivants : 10 salariés, 350K€ de total de bilan, 700K€ de CA

-Autres grandes entreprises non européennes.

La CSRD concernera à terme 8 000 entreprises françaises et près de 60 000 entreprises en Europe.

La mise en application de la CSRD se fait progressivement :

• 2024 : premières entreprises déjà soumises à la directive précédente (NFRD).
• 2025-2026 : extension aux autres grandes entreprises.
• 2026-2027 : application aux PME cotées (avec des obligations simplifiées).

Les États membres doivent transposer certaines évolutions de la directive dans leur droit national d'ici 2027.

Qu'est-ce qui change ?

La CSRD modifie quatre textes européens existants : la directive Comptable, la directive Transparence, la directive Audit et le règlement Audit. Les principaux changements portent sur :

-l'élargissement des sociétés concernées par les obligations de reporting

-la double matérialité : Seules les informations jugées “matérielles” pour l'entreprise après son analyse de double-matérialité devront être publiées.

- Une localisation unique : le reporting de durabilité doit être publié dans une section dédiée du rapport de gestion.

-l'application des normes européennes harmonisées (ESRS) qui permet un renforcement et une standardisation des obligations de reporting

-l'obligation de publication dans un format électronique unique européen xHTML.

- Une vérification obligatoire de l'information par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant.

Les informations doivent être publiées selon les European Sustainability Reporting Standards (ESRS), qui définissent un cadre commun pour le reporting de durabilité

Comment obtenir la traduction conforme d'un rapport de durabilité ?

Au-delà de la simple question linguistique, la traduction du reporting de durabilité possède également une dimension juridique importante.

Dans l'Union européenne, les textes législatifs sont rédigés dans plusieurs langues officielles, toutes ayant la même valeur juridique. La traduction doit donc garantir l'équivalence des concepts juridiques dans chaque langue.

Ainsi, un rapport de durabilité est un document technique complexe et très codifié. Pour communiquer ses engagement RSE à l'international, une entreprise devra faire appel à un traducteur professionnel qui pourra délivrer une traduction conforme aux normes qualité en vigueur dans le secteur de la traduction, quelle que soit la langue cible. Le traducteur et le relecteur devront maîtriser la terminologie technique spécifique, tenir compte du cadre législatif et des enjeux culturels du marché visé. Par ailleurs, les entreprises multinationales doivent souvent produire leurs rapports de durabilité en plusieurs langues, ce qui nécessite une harmonisation terminologique afin de garantir la cohérence des informations communiquées aux investisseurs et aux autorités. Vous l'aurez compris, faire appel à une Agence de traduction spécialisée et reconnue comme l'Agence Européenne de Traduction permet d'avoir un interlocuteur dédié qui vous accompagne tout au long du projet et fait le lien entre les différents intervenants. Depuis 18 ans, notre Agence accompagne ses clients dans la gestion de leurs dossiers de traductions, dans toutes les langues officielles.

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