Faut‑il traduire les mentions légales de votre site internet ?

Dans un monde globalisé, la question de la traduction des mentions légales se pose rapidement aux professionnels dont le site est multilingue. En France, leur traduction n'est pas obligatoire, seule la version française l'est. Nous allons aborder ici ce que sont les mentions légales et également les avantages qu'une traduction peut apporter à votre société.

Les mentions légales, qu'est‑ce que c'est ?

Les mentions légales ou informations légales sont des renseignements qui doivent obligatoirement figurer sur tous les sites web professionnels. Tout site web doit permettre d'identifier son responsable et son hébergeur, en application de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Celle‑ci précise les mentions qui doivent figurer sur votre site internet :

• Dénomination sociale, forme juridique et montant du capital social numéro d'immatriculation (SIRET), numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), numéro de TVA intracommunautaire
• Pour les sites marchands : les Conditions Générales de Vente (CGV). Pour les sites d'information : nom du directeur de la publication nom du responsable de la rédaction le cas échéant coordonnées de l'hébergeur du site.
• Adresse du siège social, adresse e‑mail ou numéro de téléphone pour contacter votre entreprise
• Mentions sur la propriété intellectuelle à faire figurer sur les illustrations, images et photographies. Accord de l'auteur pour les textes.
• Mentions relatives à l'hébergement du site : nom de l'hébergeur, raison sociale, adresse et téléphone
• Le Règlement Général sur la Protection des Données précise les informations que vous devez rendre disponibles, notamment en cas de collecte de données.

Le manquement à l'obligation de faire figurer les mentions légales est sanctionné, en vertu du Code de la Consommation, articles L111‑1 à L111‑8.

Pourquoi traduire les mentions légales et qui pour les traduire ?

La traduction des mentions légales de votre site dans la ou les langues de votre public cible offre un avantage stratégique. En effet, un site destiné à un public international gagne en crédibilité en offrant une version compréhensible de ses obligations légales. Les utilisateurs étrangers y verront un gage de crédibilité et de transparence qui ne pourra être que bénéfique à l'image de sérieux de votre entreprise qui sécurise ainsi sa communication. Il sera judicieux d'accompagner la traduction d'une clause de réserve indiquant que seule la version française fait juridiquement foi et ce afin d'éviter toute ambiguïté.

Dans certains cas, la traduction ne suffit pas. Ainsi, lorsqu'un site cible spécifiquement un autre pays, il peut être nécessaire d'ajouter ou d'adapter certaines mentions pour se conformer au droit local (par exemple, le RGPD en Europe, le CCPA en Californie). On passe alors d'une logique de traduction à une logique de conformité internationale.

La traduction des mentions légales de votre site ne doit pas être prise à la légère car toute approximation pourrait créer de la confusion, voire engager la responsabilité de l'éditeur. Cette traduction relève du domaine juridique et doit donc être confiée à un traducteur spécialisé en droit. Le traducteur devra être également être familier du droit local et du contexte culturel du pays ciblé afin que sa traduction soit parfaitement appréhendée par le public du pays de destination. Dans cette optique, le plus simple et le plus rapide est de faire appel à une agence de traduction spécialisée et reconnue.

L'Agence Européenne propose depuis près de 18 ans des traductions juridiques dans toutes les langues officielles. Grâce à un réseau international de traducteurs spécialisés, nous fournissons à nos clients des traductions alliant la qualité et la réactivité à des prix compétitifs. En effet, nos traductions respectent les normes qualité ISO dédiées aux prestations de traduction, dont la norme  ISO 20771 :2020.

Quel que soit le couplage de langue souhaité, n'hésitez pas à nous transmettre vos mentions légales ou tout autre document juridique à traduire via le formulaire de contact ou l'adresse info@ae-traduction.com. Notre équipe vous transmettra rapidement un devis détaillé mentionnant coût et délai.