Quelle est la procédure de l’apostille ?

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L’apostille est une forme de légalisation simplifiée qui consiste en l’apposition d’un cachet rectangulaire par la Cour d’Appel dont dépend le document. Ce cachet revêt toujours la même forme. Instaurée par la Convention de La Haye le 5 octobre 1961 et ratifiée par la France en janvier 1965, l’apostille a supprimé l’exigence de légalisation des actes publics entre les pays signataires. Cette apostille atteste de la conformité du document au regard de la législation française. Il s’agit d’une procédure de légalisation qui certifie la provenance d’un acte public ainsi que l’authenticité de la signature et de la qualité de l’autorité de délivrance.

Dans quels cas doit‑on faire apostiller un acte public ?

L’apostille a pour objectif de certifier un acte public français destiné à une autorité étrangère. En cas de départ à l’étranger, il vous sera demandé, selon votre pays de destination, d’apostiller certains de vos documents officiels afin de les authentifier. Pour savoir si une apostille est requise par le pays dans lequel vous allez, consultez le tableau récapitulatif. Une fois apostillé, votre acte et l’apostille pourront être traduits dans la langue du pays de destination par un traducteur assermenté.

Quels documents sont concernés par l’apostille ?

En France, l’apostille concerne uniquement les actes publics français. Elle est par exemple nécessaire dans les procédures d’adoption ou de naturalisation. Globalement, elle est apposée sur les actes d’état civil, c’est‑à‑dire les actes de naissance, de mariage, de divorce, etc. Sont également concernés, les actes notariés (déclaration sous serment, attestation, acte de notoriété…), les actes judiciaires (casiers judiciaires, jugements…), les déclarations officielles apposées sur un seing privé, les actes administratifs. Les documents présentés pour apostille doivent comporter en original la signature de l’autorité, le nom et la qualité du signataire ainsi que le sceau de l’autorité.

Comment faire apostiller un document ?

L’apostille est du ressort de l’autorité judiciaire et en France elle incombe aux services apostilles placés sous l’autorité des Procureurs Généraux des Cours d’Appel. L’apostille est délivrée par la Cour d’Appel dont dépend le signataire de l’acte. Cette formalité administrative auprès des Cours d’Appel est gratuite. Vous pouvez adresser votre demande par courrier au service apostilles de la Cour d’Appel concernée en joignant vos documents originaux à apostiller et en remplissant un formulaire Cerfa n° 15703*01 sur lequel vous indiquerez votre identité et vos coordonnées complètes, la liste des documents que vous souhaitez apostiller et également le motif de votre demande. Si un document comporte plusieurs pages, prenez soin d’agrafer ensemble les différentes pages. Joignez de plus une enveloppe timbrée et libellée à votre nom et à votre adresse pour le renvoi de vos actes apostillés. Le délai moyen est de 8 jours ouvrés auquel s’ajoute le délai postal. Vous pouvez également vous rendre directement au service apostilles de la Cour d’Appel qui pourra apostiller directement jusqu’à 5 documents. Au‑delà, un délai de traitement vous sera précisé. L’Agence Européenne de Traduction vous accompagne dans vos démarches d’apostille, n’hésitez pas à nous contacter.

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Vous êtes partie prenante d’un jugement émis à l’étranger ou d’un jugement français destiné aux autorités étrangères ? Dans ces deux cas, il vous faudra produire une traduction officielle dudit jugement afin de le faire appliquer dans le pays souhaité.

L’importance de la traduction dans les arbitrages internationaux

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La globalisation des échanges commerciaux entraîne de fait une augmentation des litiges internationaux. L’arbitrage international est un mode de règlement de différends donnant compétence à un arbitre pour trancher des litiges mettant en cause des intérêts du commerce international. Cette procédure est semblable aux litiges devant les tribunaux nationaux, mais au lieu de se dérouler devant un tribunal national, elle se déroule devant des arbitres privés. L’arbitrage international repose sur une convention d’arbitrage qui est formalisée par les deux parties, soit lors de la négociation du contrat, en prévention d’un éventuel conflit. On parle alors de clause compromissoire. Soit lors de la survenue du différend, via un compromis d’arbitrage. Les règlements d’arbitrage sont édictés par des institutions officielles comme la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) ou la Chambre de Commerce International.

Traductions officielles en Polonais

Le polonais est la plus grande langue slave de l’Union Européenne et sa 5ème langue ethnique, ex æquo avec le castillan espagnol, et après l'allemand, l'anglais, le français et l'italien. On dénombre environ 60 millions de locuteurs. La Pologne a le 6ème PIB de l’UE et est devenue une destination d’investissement dynamique et attractive. Elle offre une stabilité économique et bénéficie d’une situation stratégique mais également d’une main-d’œuvre qualifiée.