Gérer un litige commercial à l’étranger, les étapes clé

Avec la globalisation des échanges commerciaux, les entreprises peuvent être amenées à être confrontées à des différends, voire des litiges, avec des partenaires, clients ou fournisseurs situés à l’autre bout du monde. La gestion d’un litige dans un cadre international est complexifiée par les différences entre les systèmes juridiques, des règles en vigueur dans chaque pays et par la diversité des cultures judiciaires.

Un litige commercial est un différend ou un conflit qui naît dans le cadre d’une relation commerciale. Ces conflits ne sont pas rares et peuvent avoir un impact significatif sur les entreprises, que ce soit sur le plan financier ou en termes de réputation. La résolution d’un litige commercial à l’étranger peut prendre beaucoup de temps et s’avérer complexe et fort couteux.

Quels sont les différents types de litiges commerciaux ?

• Les contrats

Les litiges contractuels sont les fréquents dans le cadre d’échanges commerciaux. Ils portent sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation d’un contrat (Article 1101 et suivants du Code Civil)

• La propriété intellectuelle

Les litiges en termes de propriété intellectuelle concernent les créations intellectuelles ou immatérielles. Cela porte sur les droits d’auteurs, les brevets, les marques, les dessins ou encore le secret d’affaires

• La responsabilité civile

La responsabilité civile est la responsabilité considérée du point de vue des dommages qu'une action volontaire ou non, ainsi qu'une absence d'action prévue dans un contrat, ont pu causer. La personne fautive a l'obligation de réparer le dommage causé. Les principes généraux de la responsabilité civile sont prévus et décrits dans le Code civil. Les litiges commerciaux liés à la responsabilité civile peuvent découler de diverses situations, telles que la négligence, les erreurs professionnelles, ou les actes délictueux.

• Les pratiques anticoncurrentielles

Les litiges qui concernent des pratiques anticoncurrentielles désignent trois types de pratiques commerciales contraires au droit de la concurrence : les abus de domination, les ententes et les offres et pratiques de prix abusivement bas

Quelles étapes pour gérer un litige commercial à l’étranger ? 

• La juridiction compétente

Si les deux sociétés sont issues de pays différents il faut, dans un premier temps, identifier la juridiction compétente. Le choix de la juridiction aura une grande importance sur la suite de la gestion du litige car les règles de droit applicables et les procédures diffèrent beaucoup d’un pays à l’autre.

• Le choix de la procédure

Une fois la juridiction compétente identifiée, l’entreprise aura à choisir entre une procédure judicaire basique ou un arbitrage. En matière de litiges internationaux, l’arbitrage est souvent privilégié car il présente plusieurs avantages : les sentences arbitrales sont reconnues et applicables dans la plupart des pays, en vertu de la Convention de New York, la confidentialité des débats est garantie et enfin, les arbitres qui interviennent dans les dossiers commerciaux sont des experts du secteur concerné, ce qui n’est pas le cas des juges classiques.

• Comprendre et respecter les procédures locales

Les procédures judiciaires varient selon les pays, que ce soit en termes de délai de traitement, de délai de prescription, de recours…L’entreprise devra faire appel à un cabinet d’avocats spécialisés et plus spécifiquement à un cabinet international. La mise en place d’un partenariat avec une agence de traduction spécialisée dans les traductions juridiques officielles est également recommandé. L’Agence mettra en place une équipe dédiée à l’affaire qui assura la gestion des traductions dans les délais requis par la procédure. Les traducteurs de l’Agence Européenne de traduction maîtrisent les différents systèmes judiciaires et sauront retranscrire à l’identique les termes juridiques employés par les avocats des différentes parties.

• Exécuter un jugement ou une sentence arbitrale

Dans un contexte international, l’exécution d’un jugement ou d’une sentence arbitrale peut s’avérer complexe, particulièrement si la société condamnée ne possède pas de bien dans le pays dans lequel la décision a été rendue. La reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers sont souvent régies par des conventions.

La résolution d’un litige commercial à l’étranger requiert donc une gestion professionnelle et qualifiée. Faire appel à un cabinet d’avocats international sera un atout. Tout comme faire appel à une Agence de Traduction juridique reconnue. Contactez nos équipes via le formulaire de contact sur notre site ou via nos réseaux sociaux : Facebook, Instagram.