Traduction assermentée vs. traduction juridique, quelles différences ?

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Les traductions juridiques et les traductions assermentées sont deux types de traductions relatifs au domaine du droit mais qui ont des applications et des exigences distinctes. Elles sont également chacune prises en charge par des traducteurs professionnels spécifiques. Nous allons voir ici les différences entre ces deux types de traductions.

La traduction assermentée 

La traduction assermentée, certifiée ou jurée est une traduction officielle, réalisée par un expert judiciaire, traducteur assermenté auprès d’une Cour d’appel ou de la Cour de cassation. Cette assermentation est délivrée pour 5 ans, renouvelables. La traduction assermentée est la seule forme de traduction qui conserve la valeur légale du document source. Par l’apposition, sur chacune des versions, de son tampon, de sa signature et d’un numéro Ne Varietur, le traducteur expert garantit la conformité entre les deux documents. Une traduction assermentée est également toujours datée.

De part son caractère officiel, la traduction assermentée est acceptée par les autorités judiciaires françaises et étrangères et est valide devant les tribunaux. La traduction assermentée concerne donc des documents officiels, voués à être présentés à des administrations et des autorités françaises ou étrangères. Par exemple, des actes d’état civil, des actes notariés, des documents juridiques tels que jugements, ordonnances de justice, des actes officiels, des pièces administratives, ou encore des documents médicaux.

La traduction juridique

La traduction juridique est quant à elle effectuée par un traducteur professionnel, spécialisé en droit, c’est‑à‑dire qu’il possède à la fois une formation en traduction prodiguée par des écoles spécialisées type l’ESIT et une formation supérieure dans un ou plusieurs domaines du droit. Il va donc traduire, dans sa langue maternelle, des documents qui relèvent de son ou ses domaines de spécialisation. Grâce à son expérience et à sa connaissance des différents systèmes législatifs, le traducteur juridique est à même d’adapter sa traduction au pays de destination, légalement mais aussi culturellement. Il effectue également de nombreuses recherches terminologiques ainsi qu’une veille juridique et règlementaire, fondamentale dans un domaine en constante évolution !

La traduction juridique doit répondre à des normes qualité précises comme la norme ISO 20771:2020 relative à la traduction juridique et judiciaire. En effet, toute erreur de traduction, contre‑sens ou coquille peut avoir de grave conséquences judiciaires ou financières ! C’est pour cela que les traductions doivent systématiquement être relues par un traducteur ayant le même profil que le 1er intervenant.

Dans les 2 cas, contactez une Agence de traduction spécialisée est une nécessité !

Vous l’aurez compris, confiez vos traductions juridiques, simples ou assermentées à une Agence de traduction spécialisée et reconnue, c’est la garantie d’obtenir, dans toutes les langues officielles, des traductions de qualité, réalisées par des professionnels du droit et des experts judiciaires. Depuis 17 ans, l’Agence Européenne de Traduction accompagne notaires, avocats et services juridiques des grands groupes français et internationaux dans la gestion de leurs dossiers de traductions. Nous savons nous adapter aux contraintes de temps, qui sont souvent la norme dans ce genre de dossiers, grâce à un large réseau de traducteurs professionnels, situés en France et partout dans le monde. Nous sommes également leader dans le secteur de la mobilité internationale pour laquelle nous traduisons chaque année près de 10 000 actes en assermenté.

Pour toute demande de traduction juridique, transmettez‑nous vos documents via notre site ou par email, à l’adresse info@ae-traduction.com. Nos équipes vous apporteront une réponse dans l’heure !

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Pourquoi traduire des statuts de société en anglais ?

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Les statuts de société sont des documents juridiques fondamentaux. Ils organisent et encadrent juridiquement et fiscalement les droits et obligations des associés ou actionnaires ainsi que l’objet social et le capital social de la société. Ils sont parfois complétés par des actes annexes destinées à préciser, voire enrichir les statuts. C’est la signature des statuts qui marque la constitution de la société.
En France, la législation encadre les statuts de société, de leur rédaction, à leur signature en passant par les éventuelles modifications. L’article 1835 du Code Civil impose que les statuts soient établis par écrit. La rédaction de statuts de société est obligatoire mais le contenu va dépendre de la forme juridique. Par exemple, pour les SARL, la loi encadre assez fermement le fonctionnement de la société alors que pour les SAS, les associés disposent par contre de plus de liberté pour organiser la société.

Traduction de pactes d'actionnaires : la valeur ajoutée d'une Agence juridique

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Le pacte d’actionnaires ou pacte d’associés selon la forme juridique de l’entreprise est un contrat de droit privé, distinct des statuts, conclu entre tout ou partie des actionnaires ou associés d’une société. Il permet d’organiser les relations entre les parties et d’anticiper les litiges. Ce contrat est librement rédigé par les signataires et ne nécessite ensuite aucun dépôt auprès du greffe de Tribunal des activité économiques (ancien tribunal de commerce) ou autre Centre de formalités des entreprises (CFE) ni aucun enregistrement en registre officiel.

Comment trouver un traducteur assermenté en anglais ?

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Un traducteur assermenté est un expert judiciaire auprès d’une Cour d’Appel/Cour de Cassation. Il n’y a pas de diplôme ou de niveau d’études requis, mais généralement, les traducteurs experts ont une formation universitaire ou sont diplômés d’une école de traduction. Ils ont de plus souvent une formation dans le domaine juridique et une solide expérience en traduction. Comme ce sont des auxiliaires de justice, ils doivent justifier d’un casier judiciaire vierge. Ils sont nommés pour une durée de 5 ans renouvelable, selon des critères définis par chaque Cour d’Appel.