Exemples de documents nécessitant une traduction assermentée

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La traduction assermentée est une traduction réalisée par un traducteur expert de justice agréé par une Cour d’Appel, habilité à certifier l’exactitude de la traduction par rapport au document original. Dès lors que vous devez faire traduire des documents ayant un caractère officiel ou une valeur juridique, une traduction assermentée sera exigée par les autorités, les administrations et les institutions prenant en charge vos démarches. En effet, une traduction assermentée permet de conserver le caractère officiel du document original auprès des instances étrangères.  Voici un tour d'horizon des principaux types de documents qui nécessitent une traduction assermentée.

Les documents concernés par la traduction assermentée : 

Faire appel aux services d’un traducteur assermenté est une étape nécessaire dans la traduction de tout type de document voué à être traité par des administrations et des institutions françaises ou étrangères. Ainsi, les documents qui sont concernés sont :

  • Les certificats officiels et les pièces administratives : permis de conduire, diplômes, relevés de notes, carte nationale d’identité …
  • Les actes d’état civil : acte de mariage, acte de naissance, certificat de décès, livret de famille…
  • Les documents juridiques : jugements, décisions de justice, ordonnances de garde d’enfants, divorces, casiers judiciaires…
  • Les documents d’entreprise : statuts de société, contrats commerciaux, contrats de travail, rapports financiers….
  • Les documents médicaux : rapports d’expertises médicales, certificats médicaux (il peut arriver que ces documents nécessitent une traduction assermentée notamment dans le cadre d’une demande de visa)
  • Les documents relatifs à l’immigration : demandes de naturalisation, dossiers de regroupement familial etc…
  • Les actes notariés : assignation, testaments, apostilles…

Dans certains cas, selon le pays de destination, une traduction assermentée peut ne pas être suffisante et les autorités peuvent exiger une légalisation des documents en parallèle. Cette procédure sert à attester l’authenticité de la signature, l’identité et les fonctions du signataire ainsi que l’identité du sceau ou timbre de la traduction, afin de permettre à un acte officiel d’être reconnu légalement à l’étranger. Pour plus de renseignements sur ce point, vous pouvez consulter le tableau récapitulatif de l’état actuel du droit en matière de légalisation. 

Comment Contacter un traducteur assermenté ?

Pour faire appel aux services d’un traducteur assermenté, le plus simple reste de passer par une agence de traduction professionnelle reconnue et spécialisée. L’Agence Européenne de Traduction est spécialisée dans les traductions juridiques et financière et accompagne ses clients depuis plus de 15 ans dans leurs démarches de traductions assermentée. Grâce à un large réseau de traducteurs assermentés dans toutes les langues officielles, vous obtenez rapidement vos traductions et bénéficiez de tarifs avantageux, négociés de longues date avec nos partenaires. Quelle que soit la langue et la nature du document, nos traducteurs experts produisent des traductions fiables et conformes aux exigences des institutions étrangères.

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Comment trouver un traducteur assermenté en anglais ?

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Un traducteur assermenté est un expert judiciaire auprès d’une Cour d’Appel/Cour de Cassation. Il n’y a pas de diplôme ou de niveau d’études requis, mais généralement, les traducteurs experts ont une formation universitaire ou sont diplômés d’une école de traduction. Ils ont de plus souvent une formation dans le domaine juridique et une solide expérience en traduction. Comme ce sont des auxiliaires de justice, ils doivent justifier d’un casier judiciaire vierge. Ils sont nommés pour une durée de 5 ans renouvelable, selon des critères définis par chaque Cour d’Appel.
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A qui confier la traduction de vos avis juridiques ?

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Un avis juridique ou legal opinion est un document écrit, rédigé par un avocat, un notaire ou un expert juridique. C’est un outil par lequel le professionnel du droit va transmettre à son client un rapport sur une question donnée afin d’émettre une opinion sur le sujet, à titre consultatif. Le style de rédaction va dépendre du public ciblé : si l’avis est destiné à un autre juriste, le niveau de langue sera élevé et les termes juridiques complexes pourront être utilisés. A contrario, si l’avis est destiné à un client ne maitrisant pas le jargon juridique, le rédacteur devra s’adapter et vulgariser son document afin d’être tout à fait compris par ledit client. L'opinion d'un professionnel du droit permet ainsi au client de connaître le droit applicable à sa situation.
Un avis juridique est établi en cinq sections, à savoir : la confirmation du mandat, l’énoncé des faits, l’énoncé des questions de droit, l’analyse juridique et la conclusion. Cet ordre peut être modifié selon les besoins.
Pour être complets, ajoutons que le Conseil d’Etat rend également des avis juridiques sur les lois ou les décrets conçus par le gouvernement et s’assure ainsi de leur efficacité et de leur conformité.
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L’Agence Européenne de Traduction, le partenaire privilégié des professionnels de la mobilité internationale

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Dans nos sociétés de plus en plus globalisées, la mobilité internationale ouvre les portes vers un monde d’opportunités quasi infinies. La mobilité internationale désigne le transfert d’un pays à l’autre d’étudiants ou de salariés dans le cadre de leur formation (mobilité diplômante) ou de leur emploi. Ces démarches d’expatriation ou d’impatriation entrent par exemple dans le cadre de cursus d’études supérieures, de stages, de détachements temporaires ou encore de missions à l’étrangers. La mobilité internationale, après une baisse liée au Covid, connait une nette progression, que ce soit chez les étudiants ou chez les salariés.
Quel que soit le contexte, la mobilité internationale donne lieu à des démarches administratives spécifiques, dans le pays d’origine comme dans le pays de destination, il faut donc s’entourer de professionnels du secteur pour un parcours sans encombre !
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