Exemples de documents nécessitant une traduction assermentée

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La traduction assermentée est une traduction réalisée par un traducteur expert de justice agréé par une Cour d’Appel, habilité à certifier l’exactitude de la traduction par rapport au document original. Dès lors que vous devez faire traduire des documents ayant un caractère officiel ou une valeur juridique, une traduction assermentée sera exigée par les autorités, les administrations et les institutions prenant en charge vos démarches. En effet, une traduction assermentée permet de conserver le caractère officiel du document original auprès des instances étrangères.  Voici un tour d'horizon des principaux types de documents qui nécessitent une traduction assermentée.

Les documents concernés par la traduction assermentée : 

Faire appel aux services d’un traducteur assermenté est une étape nécessaire dans la traduction de tout type de document voué à être traité par des administrations et des institutions françaises ou étrangères. Ainsi, les documents qui sont concernés sont :

  • Les certificats officiels et les pièces administratives : permis de conduire, diplômes, relevés de notes, carte nationale d’identité …
  • Les actes d’état civil : acte de mariage, acte de naissance, certificat de décès, livret de famille…
  • Les documents juridiques : jugements, décisions de justice, ordonnances de garde d’enfants, divorces, casiers judiciaires…
  • Les documents d’entreprise : statuts de société, contrats commerciaux, contrats de travail, rapports financiers….
  • Les documents médicaux : rapports d’expertises médicales, certificats médicaux (il peut arriver que ces documents nécessitent une traduction assermentée notamment dans le cadre d’une demande de visa)
  • Les documents relatifs à l’immigration : demandes de naturalisation, dossiers de regroupement familial etc…
  • Les actes notariés : assignation, testaments, apostilles…

Dans certains cas, selon le pays de destination, une traduction assermentée peut ne pas être suffisante et les autorités peuvent exiger une légalisation des documents en parallèle. Cette procédure sert à attester l’authenticité de la signature, l’identité et les fonctions du signataire ainsi que l’identité du sceau ou timbre de la traduction, afin de permettre à un acte officiel d’être reconnu légalement à l’étranger. Pour plus de renseignements sur ce point, vous pouvez consulter le tableau récapitulatif de l’état actuel du droit en matière de légalisation

Comment Contacter un traducteur assermenté ?

Pour faire appel aux services d’un traducteur assermenté, le plus simple reste de passer par une agence de traduction professionnelle reconnue et spécialisée. L’Agence Européenne de Traduction est spécialisée dans les traductions juridiques et financière et accompagne ses clients depuis plus de 15 ans dans leurs démarches de traductions assermentée. Grâce à un large réseau de traducteurs assermentés dans toutes les langues officielles, vous obtenez rapidement vos traductions et bénéficiez de tarifs avantageux, négociés de longues date avec nos partenaires. Quelle que soit la langue et la nature du document, nos traducteurs experts produisent des traductions fiables et conformes aux exigences des institutions étrangères.

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A qui confier la traduction de vos avis juridiques ?

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Un avis juridique ou legal opinion est un document écrit, rédigé par un avocat, un notaire ou un expert juridique. C’est un outil par lequel le professionnel du droit va transmettre à son client un rapport sur une question donnée afin d’émettre une opinion sur le sujet, à titre consultatif. Le style de rédaction va dépendre du public ciblé : si l’avis est destiné à un autre juriste, le niveau de langue sera élevé et les termes juridiques complexes pourront être utilisés. A contrario, si l’avis est destiné à un client ne maitrisant pas le jargon juridique, le rédacteur devra s’adapter et vulgariser son document afin d’être tout à fait compris par ledit client. L'opinion d'un professionnel du droit permet ainsi au client de connaître le droit applicable à sa situation.
Un avis juridique est établi en cinq sections, à savoir : la confirmation du mandat, l’énoncé des faits, l’énoncé des questions de droit, l’analyse juridique et la conclusion. Cet ordre peut être modifié selon les besoins.
Pour être complets, ajoutons que le Conseil d’Etat rend également des avis juridiques sur les lois ou les décrets conçus par le gouvernement et s’assure ainsi de leur efficacité et de leur conformité.

Qu’est‑ce que la légalisation de documents ?

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La légalisation ou authentification est une formalité administrative qui permet d’attester de l’authenticité d’un acte public ou d’un acte sous seing privé. Par cette légalisation, une autorité publique certifie avoir authentifié l’identité et la qualité du ou des signataires de l’acte ainsi que le sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Cette légalisation se matérialise par l’apposition d’un cachet sur le document.

Comment traduire des contenus protégés par Copyright ?

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La traduction de contenus protégés par copyright est une tâche délicate qui nécessite une compréhension approfondie des lois sur le droit d'auteur et une approche éthique et légale. Alors que les traducteurs et les créateurs de contenu cherchent à élargir leur audience et à atteindre de nouveaux marchés, il est essentiel de connaître les bonnes pratiques pour traduire des contenus protégés par copyright sans enfreindre la loi ni porter atteinte aux droits d'auteur.