Apostille de documents : les nouvelles règles

Depuis le 2 mai 2025, la délivrance d'apostilles relève de la compétence des notaires, en vertu du décret 2021‑1205 du 17 septembre 2021 . Jusqu'alors, les apostilles étaient délivrées gratuitement par l'une des 33 Cours d'Appel françaises. Nous allons voir ici ce qu'est une apostille et comment l'obtenir facilement.

Qu'est‑ce que l'apostille ?

Tout acte public français requiert une légalisation pour être présenté à une autorité étrangère. Cette légalisation porte sur l'authentification de la signature de l'autorité qui a délivré l'acte en question (et non sur le contenu du document). Ainsi, l'apostille valide que le signataire de l'acte est bien habilité à le délivrer, pour cela vont être contrôlés : ses nom et prénom, sa fonction, son tampon et sa signature. Pour être apostillé, un acte doit avoir une date de délivrance antérieure à 3 mois. En pratique, l'apostille est un cachet rectangulaire ajouté au document. Désormais, celle‑ci ne sera délivrée que sous format numérique (e‑apostille).

 L'apostille est une forme simplifiée de légalisation mais n'est applicable qu'entre les pays signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.

Voici quelques exemples de documents sur lesquels vous pourrez avoir besoin d'apposer une apostille :

• Actes d'état civil (naissance, mariage, décès)
• Diplômes, attestations de diplôme, relevés de notes
• Actes notariés
• Casiers judiciaires
• Jugements

Pour vous assurez que le pays de destination de vos documents est bien signataire de la Convention de La Haye, vous pouvez consulter le tableau récapitulatif de l'état actuel du droit. Vous pourrez ainsi vérifier, selon le pays de destination et la nature de votre document si c'est bien une apostille qui est requise.

Comment obtenir une apostille ?

Après vous être assurés de la conformité de votre document, vous devrez vous adresser à l'une des 15 chambres interdépartementales des notaires. Cette démarche peut être effectuée en ligne ou en vous rendant directement dans l'une des chambres des notaires. Le tarif sera de 10€HT par document. Attention, il est obligatoire que la mairie ou la collectivité locale de délivrance soit enregistrée dans la base de données des notaires.

Pour être acceptés dans le pays de destination, l'acte + l'apostille devront faire l'objet d'une traduction assermentée dans la langue du pays. En effet, seule une traduction assermentée, c'est‑à‑dire officielle, conservera la valeur légale du document et de son apostille. Elle sera ainsi acceptée par les autorités locales.

Si vous souhaitez simplifier vos démarches, vous pouvez nous confier la gestion de votre demande d'apostille et de traduction assermentée. En effet, l'Agence Européenne de Traduction et sa filiale Smart Traduction ont mis en place depuis de nombreuses années des services dédiés à la mobilité internationale et gèrent chaque mois plusieurs dizaines de demandes d'apostilles et bien entendu les traductions qui s'en suivent.  La procédure est très simple :

• Nos équipes vérifient la conformité de vos documents et si nécessaire vous indiquent les démarches à effectuer pour les obtenir.
• Nous nous assurons de la pertinence d'une apostille : le droit en la matière évolue, souvent plusieurs fois par an, nous avons donc mis en place une veille juridique.
• Nous nous chargeons pour vous des démarches auprès des notaires (frais de notaire refacturées au réel). 
• Une fois l'acte apostillé reçu, il est transmis à un traducteur assermenté dans la langue du pays de destination. La traduction vous est ensuite transmise selon le mode de livraison souhaité.

Envoyez‑nous vos documents via notre formulaire de contact et profitez de l'expertise d'une Agence de traduction spécialisée et reconnue dans la mobilité internationale pour vous accompagner dans vos démarches d'apostille ! Nos équipes sont également à votre disposition par email : info@ae-traduction.com.