Comment traduire un accord de confidentialité ?

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Dans la cadre de vos échanges avec des clients, prospects, partenaires, salariés ou associés, vous êtes certainement amenés à diffuser des informations sensibles de votre entreprise. Un accord de confidentialité est un document important dans le monde des affaires, il garantit la protection de vos données sensibles. Dans le cadre de relations internationales, la traduction de celui‑ci dans la langue de vos interlocuteurs est fondamentale.

Un accord de confidentialité ou accord de non divulgation (NDA) est un contrat légal entre deux parties qui établit les termes et les conditions selon lesquels des informations confidentielles seront utilisées. Cet accord de confidentialité a pour but d’empêcher contractuellement la ou les partie(s) de divulguer et de tirer un avantage concurrentiel des données confidentielles échangées. Concrètement, il est essentiel, en amont de la concrétisation de vos projets, d’encadrer contractuellement la communication et l’utilisation de vos données confidentielles en signant un accord de confidentialité, afin de garantir des échanges en toute sécurité. Il existe deux types d’accords de confidentialité : unilatéral, ce qui signifie qu’une seule partie des signataires est tenue au silence ou bilatéral, si l’obligation concerne toutes les parties prenantes.

Que contient un accord de confidentialité ?

De par sa nature contractuelle, un accord de confidentialité est un document officiel. Il est tout de même à noter que la rédaction d’un accord de confidentialité n’est pas encadrée par la loi. Son contenu va donc dépendre de la nature de la relation et des informations à protéger. Cependant, il inclut généralement les points suivants :

  • La définition des informations confidentielles ;
  • La durée de la confidentialité ;
  • Les obligations des parties en ce qui concerne la protection des informations ;
  • Les exceptions permettant la divulgation ;
  • Les conséquences en cas de non‑respect des termes de l’accord.
  • La désignation du tribunal compétent pour régler tout litige éventuel.

Vous pourrez trouver en ligne plusieurs modèles types.

Qui peut traduire un accord de confidentialité ?

S’agissant d’un contrat, sa traduction entre dans le champ de la traduction juridique et seul un traducteur expert dans ce domaine sera à même de livrer une traduction exacte et conforme de votre document. Faire appel à une agence de traduction spécialisée vous garantira ainsi une qualité optimale. En effet, particulièrement dans le cadre d’un accord de confidentialité, toute erreur de traduction aura de grave conséquence pour votre entreprise. Depuis plus de 15 ans, l’Agence Européenne de Traduction est spécialisée dans la traduction juridique et accompagne au quotidien entreprises, avocats, notaires, etc. dans leurs besoins de traductions, quelle que soit la langue. Nous respectons les normes qualité en vigueur dans le secteur de la traduction et plus spécifiquement celle qui s’applique à la traduction juridique. Et ce que ce soit dans le cadre de traductions simples ou assermentées.

Pour commencer dès maintenant la traduction de votre accord de confidentialité ou pour toute question  concernant la traduction simple ou assermentée de documents juridiques, n’hésitez pas à entrer en contact avec nos équipes via le formulaire de contact sur notre site ou via nos réseaux sociaux : Facebook, Instagram et Twitter.

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Qu’est‑ce qu’un traducteur juré ?

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Un traducteur juré ou encore assermenté est un expert judiciaire auprès d’une Cour d’Appel/Cour de Cassation. Il n’y a pas de diplôme ou de niveau d’études requis, mais généralement, les traducteurs experts ont une formation universitaire ou sont diplômés d’une école de traduction. Ils ont de plus souvent une formation dans le domaine juridique et une solide expérience en traduction. Comme ce sont des auxiliaires de justice, ils doivent justifier d’un casier judiciaire vierge. Ils sont nommés pour une durée de 5 ans renouvelable, selon des critères définis par chaque Cour d’Appel.

Doit‑on traduire un acte de donation ?

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Vous projetez de faire (ou de recevoir) un don d’un non-résident ou d’un bien situé à l’étranger ? En France, lorsque l'acte est rédigé dans une langue étrangère, il doit obligatoirement être accompagné d'une traduction en langue française, certifiée par un traducteur assermenté. Une traduction officielle sera également requise pour présenter un acte aux autorités étrangères.

A qui confier la traduction de vos avis juridiques ?

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Un avis juridique ou legal opinion est un document écrit, rédigé par un avocat, un notaire ou un expert juridique. C’est un outil par lequel le professionnel du droit va transmettre à son client un rapport sur une question donnée afin d’émettre une opinion sur le sujet, à titre consultatif. Le style de rédaction va dépendre du public ciblé : si l’avis est destiné à un autre juriste, le niveau de langue sera élevé et les termes juridiques complexes pourront être utilisés. A contrario, si l’avis est destiné à un client ne maitrisant pas le jargon juridique, le rédacteur devra s’adapter et vulgariser son document afin d’être tout à fait compris par ledit client. L'opinion d'un professionnel du droit permet ainsi au client de connaître le droit applicable à sa situation.
Un avis juridique est établi en cinq sections, à savoir : la confirmation du mandat, l’énoncé des faits, l’énoncé des questions de droit, l’analyse juridique et la conclusion. Cet ordre peut être modifié selon les besoins.
Pour être complets, ajoutons que le Conseil d’Etat rend également des avis juridiques sur les lois ou les décrets conçus par le gouvernement et s’assure ainsi de leur efficacité et de leur conformité.