Contrat de travail : la traduction assermentée est‑elle obligatoire ?

La nécessité de traduire en français un contrat de travail, rédigé à l’origine dans une langue étrangère, peut avoir diverses raisons, que celles‑ci soient juridiques ou simplement administratives. De même, si vous partez travailler à l’étranger, la traduction de votre contrat dans la langue du pays de destination pourra vous être demandée par les autorités locales. Mais comment déterminer les instances pour lesquelles cette traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.

L’importance de la langue du contrat de travail dans le cadre juridique

Il existe différentes formes de contrat de travail comme l’indique le site Internet du gouvernement. Un contrat de travail existe dès lors qu'une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous les ordres et le contrôle d'une autre personne (l'employeur). Son exécution entraîne un certain nombre d'obligations, tant pour le salarié que pour l'employeur.

La justice française attache une importance toute particulière à la langue de rédaction des contrats de travail faisant foi sur le territoire national. En effet, selon l'article L1321‑6 du Code du travail français, n’importe quel document comportant des obligations salariales ou des dispositions nécessaires au salarié pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français. Cela inclut donc tout naturellement le contrat de travail. Ainsi, dans le cas où un litige venait à voir le jour, c’est bien la version française du contrat de travail qui sera prise en compte par la justice française quand bien même celui‑ci aurait été établi dans une langue étrangère. La version en langue étrangère n’aura quant à elle aucune valeur légale devant les tribunaux français. Cependant, dans le cas où le salarié ne comprendrait pas la langue française, celui‑ci pourrait demander à ce que le contrat de travail soit rédigé dans une langue qu’il comprend. Une traduction libre pourra convenir dans ce cas précis.

Dans la mesure où une traduction assermentée possède une valeur juridique puisqu’il s’agit d’une traduction effectuée par un traducteur agrée par une cour d’appel, la traduction assermentée d’un contrat de travail est une étape nécessaire lorsque celui‑ci est voué à être présenté devant des autorités administratives comme par exemple dans le cas de procédures judiciaires, de demandes d’obtention de visas ou n’importe quel autre type de démarches administratives.

Ce qui est valable sur notre territoire l’est également à l’étranger où, pour être reconnu, le contrat de travail doit être présenté aux autorités concernées dans la langue officielle du pays. Là encore, seule une traduction assermentée conservera la valeur légale du contrat de travail.

Contacter une agence de traduction spécialisée

Posséder une traduction assermentée de son contrat de travail est donc primordial pour se prémunir de tout écueil juridique ou administratif ralentissant les processus de vos démarches. C’est pourquoi faire appel aux services d’une agence de traduction professionnelle spécialisée dans les traductions juridiques vous garantira une traduction de qualité et conforme aux exigences administratives françaises et étrangères. L’Agence Européenne de Traduction, accompagne depuis plus de 15 ans les services RH dans leurs démarches de traduction assermentée de contrats de travail. Grâce à un large réseau de traducteurs experts dans de nombreuses langues différentes, nous vous garantissons une traduction fiable, qualitative et respectant les délais imposés par vos démarches administratives.

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