alt="Contrat de travail : la traduction assermentée est-elle obligatoire pour les démarches administratives internationales"

Contrat de travail : la traduction assermentée est-elle obligatoire ?

Date : Tags :

La nécessité de traduire en français un contrat de travail, rédigé à l’origine dans une langue étrangère, peut avoir diverses raisons, que celles-ci soient juridiques ou simplement administratives. De même, si vous partez travailler à l’étranger, la traduction de votre contrat dans la langue du pays de destination pourra vous être demandée par les autorités locales. Mais comment déterminer les instances pour lesquelles cette traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.

L’importance de la langue du contrat de travail dans le cadre juridique

Il existe différentes formes de contrat de travail comme l’indique le site Internet du gouvernement. Un contrat de travail existe dès lors qu'une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous les ordres et le contrôle d'une autre personne (l'employeur). Son exécution entraîne un certain nombre d'obligations, tant pour le salarié que pour l'employeur.

La justice française attache une importance toute particulière à la langue de rédaction des contrats de travail faisant foi sur le territoire national. En effet, selon l'article L1321-6 du Code du travail français, n’importe quel document comportant des obligations salariales ou des dispositions nécessaires au salarié pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français. Cela inclut donc tout naturellement le contrat de travail. Ainsi, dans le cas où un litige venait à voir le jour, c’est bien la version française du contrat de travail qui sera prise en compte par la justice française quand bien même celui-ci aurait été établi dans une langue étrangère. La version en langue étrangère n’aura quant à elle aucune valeur légale devant les tribunaux français. Cependant, dans le cas où le salarié ne comprendrait pas la langue française, celui-ci pourrait demander à ce que le contrat de travail soit rédigé dans une langue qu’il comprend. Une traduction libre pourra convenir dans ce cas précis.

Dans la mesure où une traduction assermentée possède une valeur juridique puisqu’il s’agit d’une traduction effectuée par un traducteur agrée par une cour d’appel, la traduction assermentée d’un contrat de travail est une étape nécessaire lorsque celui-ci est voué à être présenté devant des autorités administratives comme par exemple dans le cas de procédures judiciaires, de demandes d’obtention de visas ou n’importe quel autre type de démarches administratives.

Ce qui est valable sur notre territoire l’est également à l’étranger où, pour être reconnu, le contrat de travail doit être présenté aux autorités concernées dans la langue officielle du pays. Là encore, seule une traduction assermentée conservera la valeur légale du contrat de travail.

 

Contacter une agence de traduction spécialisée

Posséder une traduction assermentée de son contrat de travail est donc primordial pour se prémunir de tout écueil juridique ou administratif ralentissant les processus de vos démarches. C’est pourquoi faire appel aux services d’une agence de traduction professionnelle spécialisée dans les traductions juridiques vous garantira une traduction de qualité et conforme aux exigences administratives françaises et étrangères. L’Agence Européenne de Traduction, accompagne depuis plus de 15 ans les services RH dans leurs démarches de traduction assermentée de contrats de travail. Grâce à un large réseau de traducteurs experts dans de nombreuses langues différentes, nous vous garantissons une traduction fiable, qualitative et respectant les délais imposés par vos démarches administratives.

Contactez dès maintenant nos équipes via le formulaire de contact ou l’adresse info@ae-traduction.com et obtenez rapidement un devis gratuit et sans engagement !

À lire également

alt="Traductions officielles en japonais pour documents administratifs, juridiques et professionnels"
Le japonais est la langue officielle du Japon qui occupe une place stratégique dans le commerce international et est à la pointe dans plusieurs secteurs tels que la robotique, l’automobile, la technologie, les énergies renouvelables… La langue japonaise compte plus de 120 millions de locuteurs. Si vous avez mis ou souhaitez mettre en place des partenariats commerciaux avec le Japon, alors l’utilisation du japonais dans vos échanges écrits sera un plus, apprécié par vos interlocuteurs.
alt="Pourquoi traduire des statuts de société en anglais pour les activités et investissements internationaux"
Date : Tags : ,
Les statuts de société sont des documents juridiques fondamentaux. Ils organisent et encadrent juridiquement et fiscalement les droits et obligations des associés ou actionnaires ainsi que l’objet social et le capital social de la société. Ils sont parfois complétés par des actes annexes destinées à préciser, voire enrichir les statuts. C’est la signature des statuts qui marque la constitution de la société.
En France, la législation encadre les statuts de société, de leur rédaction, à leur signature en passant par les éventuelles modifications. L’article 1835 du Code Civil impose que les statuts soient établis par écrit. La rédaction de statuts de société est obligatoire mais le contenu va dépendre de la forme juridique. Par exemple, pour les SARL, la loi encadre assez fermement le fonctionnement de la société alors que pour les SAS, les associés disposent par contre de plus de liberté pour organiser la société.
alt="Traduction de supports de formation e-learning pour collaborateurs multilingues en entreprise"
Date : Tags :
Dans un contexte de globalisation et de développement du digital, l’e-learning ou formation en ligne, apparait comme une solution de formation des collaborateurs simple et rapide. Nombre d’entreprises ont des filiales à l’étranger et emploient de fait des salariés multilingues. Il est alors fondamental pour la cohérence et l’efficacité de la démarche de proposer aux collaborateurs des supports de formation rédigés dans leur langue maternelle.