Doit‑on traduire une assignation ?

Si vous devez transmettre une assignation dans un pays étranger recevoir une assignation émanant d’un pays tiers, alors la question de la traduction de ladite assignation se posera forcément. Il faut savoir que la signification d’un acte étranger ou à destination de l’étranger répond à une règlementation précise. C’est à un commissaire de justice qu’il appartient de transmettre ou de recevoir de tels actes au regard de l’Article 684 du Code de procédure civile.

Le Dalloz définit ainsi l’assignation « L'assignation est un acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur par l'intermédiaire d'un huissier de justice, pour l'inviter à comparaître devant une juridiction de l'ordre judiciaire. Elle vaut conclusions ».

Il faut savoir que la traduction d’une assignation destinée à être délivrée à l’étranger n’est pas obligatoire. Qu’il s’agisse d’une signification vers un état membre de l’Union Européenne ou non, le est cependant très fortement conseillée dans la mesure où le destinataire peut refuser un acte qui ne serait pas rédigé dans une langue qu’il maîtrise ou encore si la langue de rédaction n’est pas la langue officielle du pays.

Les modalités de signification des actes sont régies par les règlements suivants :

• Convention de la Haye du 15 novembre 1965
• Le Règlement [CE] n° 1348/2000, du 29 mai 2000
• Règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007

Qui peut traduire une assignation ?

Une assignation est un acte juridique officiel. De ce fait, la traduction doit garantir la conformité des informations contenus dans le document source. Quel que soit le couplage de langue souhaité, seul un traducteur assermenté, qui un expert judiciaire, sera à même de vous fournir une traduction correcte et conforme. Pour authentifier sa traduction, il appose sur la version originale et sur la version traduite son tampon mentionnant la Cour d’Appel auprès de laquelle il est assermenté, sa signature ainsi qu’un numéro Né Varietur. Cette traduction conservera ainsi sa valeur légale et pourra être produite devant les autorités étrangères concernées.

Comment trouver avec un traducteur assermenté ?

Pour contacter un traducteur assermenté rapidement, il est plus simple de passer par l’intermédiaire d’une agence de traduction professionnelle reconnue comme l’Agence Européenne de Traduction,  qui travaille quotidiennement avec ces traducteurs. Spécialisée dans les traductions juridiques, notre Agence a également développé depuis plus de 15 ans un partenariat avec un grand nombre de commissaires de justice et d’avocats. Nos processus de traductions sont fluides et dans le contexte de procédures judiciaires, le temps est précieux. De plus, en passant par notre Agence, vous bénéficierez de tarifs avantageux mis en place, avec les traducteurs assermentés, dans le cadre d’une longue et récurrente collaboration. Il est également possible de trouver un traducteur assermenté en consultant les listes des Cours d’Appel.

Quelle que soit la langue souhaitée, pour obtenir un devis détaillé, transmettez‑nous dès maintenant votre assignation ou tout autre acte via le formulaire de contact ou l’adresse info@ae-traduction.com. Nos équipes vous répondrons dans les meilleurs délais !