Doit‑on traduire une assignation ?

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Si vous devez transmettre une assignation dans un pays étranger recevoir une assignation émanant d’un pays tiers, alors la question de la traduction de ladite assignation se posera forcément. Il faut savoir que la signification d’un acte étranger ou à destination de l’étranger répond à une règlementation précise. C’est à un commissaire de justice qu’il appartient de transmettre ou de recevoir de tels actes au regard de l’Article 684 du Code de procédure civile.

Le Dalloz définit ainsi l’assignation « L'assignation est un acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur par l'intermédiaire d'un huissier de justice, pour l'inviter à comparaître devant une juridiction de l'ordre judiciaire. Elle vaut conclusions ».

Il faut savoir que la traduction d’une assignation destinée à être délivrée à l’étranger n’est pas obligatoire. Qu’il s’agisse d’une signification vers un état membre de l’Union Européenne ou non, le est cependant très fortement conseillée dans la mesure où le destinataire peut refuser un acte qui ne serait pas rédigé dans une langue qu’il maîtrise ou encore si la langue de rédaction n’est pas la langue officielle du pays.

Les modalités de signification des actes sont régies par les règlements suivants :

Qui peut traduire une assignation ?

Une assignation est un acte juridique officiel. De ce fait, la traduction doit garantir la conformité des informations contenus dans le document source. Quel que soit le couplage de langue souhaité, seul un traducteur assermenté, qui un expert judiciaire, sera à même de vous fournir une traduction correcte et conforme. Pour authentifier sa traduction, il appose sur la version originale et sur la version traduite son tampon mentionnant la Cour d’Appel auprès de laquelle il est assermenté, sa signature ainsi qu’un numéro Né Varietur. Cette traduction conservera ainsi sa valeur légale et pourra être produite devant les autorités étrangères concernées.

 

Comment trouver avec un traducteur assermenté ?

Pour contacter un traducteur assermenté rapidement, il est plus simple de passer par l’intermédiaire d’une agence de traduction professionnelle reconnue comme l’Agence Européenne de Traduction,  qui travaille quotidiennement avec ces traducteurs. Spécialisée dans les traductions juridiques, notre Agence a également développé depuis plus de 15 ans un partenariat avec un grand nombre de commissaires de justice et d’avocats. Nos processus de traductions sont fluides et dans le contexte de procédures judiciaires, le temps est précieux. De plus, en passant par notre Agence, vous bénéficierez de tarifs avantageux mis en place, avec les traducteurs assermentés, dans le cadre d’une longue et récurrente collaboration. Il est également possible de trouver un traducteur assermenté en consultant les listes des Cours d’Appel.

Quelle que soit la langue souhaitée, pour obtenir un devis détaillé, transmettez‑nous dès maintenant votre assignation ou tout autre acte via le formulaire de contact ou l’adresse info@ae-traduction.com. Nos équipes vous répondrons dans les meilleurs délais !

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Comment trouver un traducteur assermenté en anglais ?

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Un traducteur assermenté est un expert judiciaire auprès d’une Cour d’Appel/Cour de Cassation. Il n’y a pas de diplôme ou de niveau d’études requis, mais généralement, les traducteurs experts ont une formation universitaire ou sont diplômés d’une école de traduction. Ils ont de plus souvent une formation dans le domaine juridique et une solide expérience en traduction. Comme ce sont des auxiliaires de justice, ils doivent justifier d’un casier judiciaire vierge. Ils sont nommés pour une durée de 5 ans renouvelable, selon des critères définis par chaque Cour d’Appel.
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A qui confier la traduction de vos avis juridiques ?

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Un avis juridique ou legal opinion est un document écrit, rédigé par un avocat, un notaire ou un expert juridique. C’est un outil par lequel le professionnel du droit va transmettre à son client un rapport sur une question donnée afin d’émettre une opinion sur le sujet, à titre consultatif. Le style de rédaction va dépendre du public ciblé : si l’avis est destiné à un autre juriste, le niveau de langue sera élevé et les termes juridiques complexes pourront être utilisés. A contrario, si l’avis est destiné à un client ne maitrisant pas le jargon juridique, le rédacteur devra s’adapter et vulgariser son document afin d’être tout à fait compris par ledit client. L'opinion d'un professionnel du droit permet ainsi au client de connaître le droit applicable à sa situation.
Un avis juridique est établi en cinq sections, à savoir : la confirmation du mandat, l’énoncé des faits, l’énoncé des questions de droit, l’analyse juridique et la conclusion. Cet ordre peut être modifié selon les besoins.
Pour être complets, ajoutons que le Conseil d’Etat rend également des avis juridiques sur les lois ou les décrets conçus par le gouvernement et s’assure ainsi de leur efficacité et de leur conformité.
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L’Agence Européenne de Traduction, le partenaire privilégié des professionnels de la mobilité internationale

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Dans nos sociétés de plus en plus globalisées, la mobilité internationale ouvre les portes vers un monde d’opportunités quasi infinies. La mobilité internationale désigne le transfert d’un pays à l’autre d’étudiants ou de salariés dans le cadre de leur formation (mobilité diplômante) ou de leur emploi. Ces démarches d’expatriation ou d’impatriation entrent par exemple dans le cadre de cursus d’études supérieures, de stages, de détachements temporaires ou encore de missions à l’étrangers. La mobilité internationale, après une baisse liée au Covid, connait une nette progression, que ce soit chez les étudiants ou chez les salariés.
Quel que soit le contexte, la mobilité internationale donne lieu à des démarches administratives spécifiques, dans le pays d’origine comme dans le pays de destination, il faut donc s’entourer de professionnels du secteur pour un parcours sans encombre !
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