Traduction de pactes d'actionnaires : la valeur ajoutée d'une Agence juridique

Le pacte d’actionnaires ou pacte d’associés selon la forme juridique de l’entreprise est un contrat de droit privé, distinct des statuts, conclu entre tout ou partie des actionnaires ou associés d’une société. Il permet d’organiser les relations entre les parties et d’anticiper les litiges. Ce contrat est librement rédigé par les signataires et ne nécessite ensuite aucun dépôt auprès du greffe de Tribunal des activité économiques (ancien tribunal de commerce) ou autre Centre de formalités des entreprises (CFE) ni aucun enregistrement en registre officiel. 

Qui peut traduire un pacte d’actionnaires ou un pacte d’associés ? 

Comme évoqué ci-dessus, les termes pacte d’actionnaires et pacte d’associés se réfèrent à des formes juridiques différentes. Le pacte d’actionnaires s’adresse aux sociétés dites par actions ; SA et SAS, alors que le pacte d’associés concerne les autres types de sociétés, SARL et SCI principalement.

Ces contrats sont rédigés par des juristes ou des avocats spécialisés en droit de société et comportent différentes clauses voulues par les parties concernant par exemple la gestion générale, la cession des parts sociales, l’exercice du droit de vote, la rémunération ou la limitation de pouvoirs des dirigeants…. Sa rédaction doit être précise et rigoureuse si l’on souhaite mettre en place un acte juridique efficace et solide.

Sa traduction dans une langue étrangère devra elle aussi respecter ces critères de qualité et doit être également confiée à un traducteur professionnel natif, spécialisé en droit qui saura maîtriser la terminologie juridique spécifique et pointue. Afin de conserver la valeur légale du pacte d’actionnaires ou d’associés, cette traduction devra être assermentée. C’est-à-dire réalisée par un traducteur expert judiciaire, assermenté auprès d’une Cour d’appel ou de la Cour de Cassation.

L’Agence de traduction juridique : une obligation !

Une Agence de traduction spécialisée dans le domaine juridique sera votre partenaire privilégié pour la traduction de votre pacte d’actionnaires/d’associés. L’Agence Européenne de Traduction accompagne depuis 17 ans les avocats, les notaires et services juridiques de grandes entreprises dans leurs besoins de traductions simples et assermentées dans toutes les langues officielles. Dans un marché très concurrentiel et peu règlementé, notre Agence a placé la qualité au cœur de son activité. Nous respectons les normes qualité ISO dédiées aux prestations de traduction, dont la norme   ISO 20771 :2020 qui s’applique spécifiquement à la traduction juridique et judiciaire et délivrons ainsi des traductions conformes et reconnues par les autorités françaises et étrangères.

Quel que soit le couplage de langues souhaité, pour obtenir un devis détaillé, transmettez-nous dès maintenant votre pacte d’actionnaire ou tout autre document juridique via le formulaire de contact ou l’adresse info@ae-traduction.com. Nos équipes vous répondront dans les meilleurs délais !