Doit‑on traduire un acte de donation ?

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Vous projetez de faire (ou de recevoir) un don d’un non‑résident ou d’un bien situé à l’étranger ? En France, lorsque l'acte est rédigé dans une langue étrangère, il doit obligatoirement être accompagné d'une traduction en langue française, certifiée par un traducteur assermenté. Une traduction officielle sera également requise pour présenter un acte aux autorités étrangères.

Qui peut traduire un acte de donation ?

De part sa nature contractuelle, un acte de donation est un document officiel. A ce titre sa traduction ne peut qu’être exécutée par un traducteur assermenté. Un traducteur assermenté est un traducteur expert de justice ayant prêté serment auprès d’une Cour d’Appel / Cour de Cassation. Grâce à son expertise linguistique et sa connaissance des différents systèmes juridiques français et du pays concerné, il sera à même de produire une traduction certifiée portant la mention « conforme au document original » ainsi que la signature du traducteur expert en question. C’est grâce à cette certification que votre acte de donation conservera sa valeur légale et pourra être reconnu valide par des institutions françaises ou étrangères. Si l’acte de donation est destiné à une autorité étrangère, il devra peut‑être, en fonction du pays ciblé et en plus de la traduction assermentée, être légalisé/apostillé. Pour plus de renseignements sur ce point, vous pouvez consulter le tableau récapitulatif de l’état actuel du droit en matière de légalisation.

Comment trouver un traducteur assermenté ?

Les traducteurs assermentés sont recensés dans les listes de traducteur des différentes Cours d’Appel, ces listes sont d’ailleurs consultables en ligne. Cependant pour contacter un traducteur assermenté dans les meilleurs délais, il est conseillé de passer par l’intermédiaire d’agences de traduction professionnelles comme l’Agence Européenne de Traduction,  qui travaille quotidiennement avec ces traducteurs. Les processus de traductions y sont fluides et dans le contexte de démarches administratives relatives à un achat, le temps est précieux. De plus, en passant par notre Agence, vous bénéficierez de tarifs avantageux mis en place, avec les traducteurs assermentés, dans le cadre d’une longue et récurrente collaboration.

Pour commencer dès maintenant la traduction de votre acte de donation ou pour toute question  concernant la traduction assermentée de documents officiels, n’hésitez pas à entrer en contact avec nos équipes via le formulaire de contact sur notre site ou via nos réseaux sociaux : Facebook, Instagram et Twitter.

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