Faut‑il traduire les liasses fiscales ?

Dans un monde globalisé, les échanges avec des entreprises, administrations ou investisseurs internationaux sont fréquents et dans ce cadre, plusieurs questions se posent : faut‑il traduire les liasses fiscales ? Est‑ce une obligation légale ? Qui peut traduire des liasses fiscales ? Retrouvez ici les enjeux juridiques et conseils d'experts pour éviter les erreurs.

La liasse fiscale également appelée déclaration fiscale des entreprises, désigne l'ensemble des documents comptables qu'une entreprise transmet à l'administration fiscale afin que celle‑ci puisse déterminer le montant de l'impôt que doit payer l'entreprise. Cette transmission à l'administration fiscale revêt un caractère obligatoire. Elle peut également servir à des tiers en tant qu'indicateur de la santé financière de l'entreprise.

La traduction de liasses fiscales est‑elle obligatoire ?  

La liasse fiscale se compose de plusieurs déclarations.

• La déclaration de résultats, l'affectation du résultat et éventuellement la mention du déficit
• Le bilan et le compte de résultats
• Le tableau des provisions, des créances et des dettes
• Le tableau des immobilisations et le tableau des amortissements
• La composition du capital social et le détail des éventuelles participations dans des filiales de l'entreprise
• Les plus ou moins‑values réalisées
• La valeur ajoutée produite

En France, du point de vue légal, ces documents doivent être renseignés en français. Si l'entreprise exerce en France, il n'y a donc aucune obligation de les faire traduire. En revanche, vous devrez fournir des traductions de tout ou partie de ces documents si, par exemple, votre entreprise possède des filiales à l'étranger, si vous cherchez des investisseurs internationaux, si votre entreprise doit répondre à des exigences bancaires internationales, si elle est soumise à des contrôles fiscaux transfrontaliers, ou encore si elle participe à des appels d'offres internationaux.

Dans ces cas‑là, une traduction de la liasse fiscale dans la langue du pays de destination permettra de garantir la conformité règlementaire de vos documents auprès de l'administration fiscale ou administrative locale, de rassurer vos investisseurs qui pourront appréhender vos documents financiers en toute transparence, d'accélérer vos démarches bancaires qui requièrent la plus part du temps des documents traduits dans le cadre de l'analyse des risques ou encore de faciliter vos échanges commerciaux avec de potentiels partenaires ou investisseurs pour lesquels une traduction claire et précise sera un gage de sérieux et de confiance.

Qui peut traduire des liasses fiscales ?  

La traduction de liasse fiscale requiert des compétences hautement techniques en comptabilité, finance, juridique…Elle doit de ce fait être confiée à des traducteurs natifs, spécialisés dans ces domaines et ayant une parfaite maîtrise de la terminologie comptable, juridique et fiscale. Ils doivent justifier d'un niveau d'études supérieures dans le domaine ainsi que d'une expérience de plus de 5 ans. De par leur travail de recherche constant, ils ont une connaissance approfondie et actualisée des normes financières internationales.

Dans certains cas, une traduction assermentée, c'est‑à‑dire officielle, de la liasse fiscale pourra être exigée. Par un tribunal, une administration étrangère, par un établissement bancaire dans le cadre d'une demande financement international par exemple. Ces traductions sont réalisées par des experts judiciaires, assermentés auprès d'une Cour d'Appel française. Seules les traductions assermentées conservent la valeur légale du document source et sont réputées conformes à l'original. Les traducteurs assermentés apposent sur leur traduction et sur le document source leur tampon, mentionnant leurs coordonnées et la Cour d'Appel dont ils dépendent, leur signature, les langues de travail, un numéro Ne Varietur et la date. Quelle que soit le type de traduction, toute erreur pourra avoir de graves conséquences financières, contractuelles ou légales. Pour un résultat fiable, précis et juridiquement sécurisé, le recours à une Agence spécialisée est fortement recommandé.

L'Agence Européenne de traduction est le cabinet de traduction leader en matière de traductions juridiques et financières. Depuis plus de 18 ans, nous accompagnons nos clients français et internationaux dans leurs besoins de traductions spécialisées. Que ce soit en simple ou en assermenté, l'Agence Européenne de Traduction respecte les normes qualités qui s'appliquent aux traductions juridiques et judiciaires et fournit des traductions respectant de hauts standards de qualité dans toutes les langues officielles.

Les documents français destinés à l'étranger peuvent également faire l'objet de légalisation ou d'apostille : nos consultants analysent la conformité de vos documents et se chargent pour vous de toutes ces démarches.

Bénéficiez de l'expertise d'une Agence de Traduction reconnue et confiez‑nous la traduction de vos liasses fiscales, documents juridiques ou tout autres documents financiers. Notre équipe est à votre disposition par email à l'adresse info@ae-traduction.com, via notre formulaire de demande en ligne ou encore nos réseaux sociaux, Instagram, Linkedin ou X.